ACTUALITÉ publié le 09 févr. 2021

Proposition législative de l'UE concernant les preuves électroniques : l'UER se joint à l'appel renouvelé en faveur de la protection de la liberté des médias et des droits fondamentaux

La sauvegarde de la liberté et de l'indépendance des médias en Europe est essentielle à la pérennité de nos démocraties. Cependant, une proposition récente de directive visant à faciliter la collecte de preuves électroniques dans d'autres pays de l'UE dans le cadre d'enquêtes criminelles pourrait mettre en péril la liberté des médias. Dans une nouvelle déclaration commune, l'UER, aux côtés de sept autres associations de médias et de journalistes, réitère son appel en vue d'amender la proposition législative concernant les preuves électroniques. 

Notre message est clair : la recherche d'une efficacité accrue dans le cadre d'enquêtes transfrontalières ne doit pas prendre le pas sur la liberté des médias et les droits fondamentaux. Nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de la proposition législative concernant les preuves électroniques, dont la collecte est indispensable pour les enquêtes criminelles transfrontalières. Nous sommes cependant d'avis que certaines dispositions de cette proposition peuvent être énoncées de manière à permettre au texte d'atteindre son objectif sans mettre en danger la liberté des médias et les droits fondamentaux.  

Dans une déclaration commune, nous indiquons les précisions qui mériteraient d'être apportées à ladite proposition législative. Dans le contexte du processus législatif en cours, nous demandons instamment aux responsables politiques d'apporter rapidement au projet de loi les changements que nous estimons essentiels.

Nous souhaitons à tout le moins réitérer notre soutien à la position du Parlement européen, qui constitue un pas important vers une sauvegarde efficace de la liberté des médias et des droits fondamentaux. Le règlement concernant les preuves électroniques doit reposer sur ces mêmes principes. 

Contacts

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Conseillère aux affaires européennes
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