Selon l'UER, des règles strictes et claires doivent être fixées en matière de neutralité du Net à l'échelon de l'UE, la finalisation de la proposition de règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques étant désormais à un stade décisif.

Réunis aujourd'hui au sein du Comité des représentants permanents, les ambassadeurs des États membres de l'UE se sont entendus sur un mandat en vue des négociations avec le Parlement européen. Leur décision intervient au terme d'une année d'intenses discussions.

Les négociations qui seront entamées, et auxquelles participeront la présidence lettone de l'UE (qui représentera les États membres), la Commission européenne et certains eurodéputés, jetteront les bases d'une législation appelée à déterminer notamment la manière dont les fournisseurs de services d'accès à Internet géreront le trafic Internet.

Les législateurs européens doivent saisir cette opportunité pour conclure un accord reflétant la volonté de l'UE de garantir un Internet ouvert.

Selon le Comité des représentants permanents, ce projet de règlement vise à consacrer le principe du droit des utilisateurs finals à accéder aux contenus de leur choix sur Internet, et à les distribuer. L'objectif de ce texte est également de veiller à ce que les sociétés permettant d'accéder à l'Internet adoptent une optique non discriminatoire dans leur gestion du trafic.

Il y aura par ailleurs interdiction, sauf pour un nombre limité d'exceptions et pendant la durée nécessaire, de bloquer ou ralentir certains contenus ou applications.

L'UER juge nécessaire l'instauration de règles claires, permettant de mettre un terme aux pratiques discriminatoires visant certains contenus, services ou applications, et de contrer tout comportement anticoncurrentiel des fournisseurs d'accès à Internet. Toute législation relative à la neutralité du Net doit en effet pouvoir reposer sur un principe de non-discrimination sans équivoque.

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes de l'UER, insiste sur la valeur universelle d'une législation garantissant la neutralité du Net : "L'absence d'une législation adéquate, apte à garantir efficacement le caractère ouvert de l'Internet, serait un coup dur porté à l'innovation, au choix offert aux consommateurs ou encore à notre système de droits fondamentaux. L'UER exhorte donc les parlementaires à tenir les promesses qu'ils ont faites aux Européens et aux entreprises en plaidant en faveur d'un accès non discriminatoire au Net."

L'adoption de ce mandat européen intervient juste après que la Federal Communications Commission (l'autorité américaine de régulation) a approuvé jeudi dernier une série de règles claires et strictes, ce que les partisans de la neutralité du Net considèrent, de l'autre côté de l'Atlantique, comme une victoire convaincante.