Les organismes de médias de service public (MSP) doivent pouvoir s'appuyer sur des systèmes de concession de licences de droit d’auteur qui leur permettent de répondre aux attentes des utilisateurs sur le marché unique numérique. L’UER estime que la proposition de la Commission européenne concernant les transmissions et retransmissions en ligne des radiodiffuseurs permettra à davantage de contenus des MSP de circuler en ligne et ce, sans nuire aux prérogatives existantes des détenteurs de droits et des radiodiffuseurs.

L’UER a été invitée aujourd’hui à présenter son point de vue sur la proposition de la Commission européenne lors d’une audition au Parlement européen organisée par l'Alliance des conservateurs et réformistes européens (ECR, European Conservatives and Reformists).

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes de l’UER, a déclaré : "Le fait que le même programme d’actualité ou la même fiction européenne puissent être regardés dans plusieurs pays de l’UE par le biais de la télévision par satellite et par câble, mais pas sur Internet, est un anachronisme. La Commission européenne a proposé de faire évoluer la situation en tentant de remédier à l’absence d’un modèle bien adapté en matière de concession de licences de droit d’auteur."

Mme Frank a ajouté : "L’UER ne soutiendrait pas la proposition de la Commission si elle estimait que celle-ci porte atteinte à la territorialité et à la liberté contractuelle. Or, le projet de loi réaffirme lui-même clairement ces principes essentiels pour le secteur de l’audiovisuel européen. Le projet de règlement repose sur le modèle de concession de licences applicable à la télévision par satellite et par câble, qui a fait ses preuves depuis plus de 20 ans sans nuire aux prérogatives des détenteurs de droits et des radiodiffuseurs, qui peuvent limiter l’exploitation d’un programme sur une base territoriale exclusive s’ils le souhaitent. Ce modèle a tout simplement fait du marché intérieur de la télévision une réalité : en effet, ce sont près de 1 500 chaînes satellites non cryptées et en accès libre et 3 000 chaînes de télévision par câble qui sont aujourd'hui disponibles dans toute l’Europe."

Les MSP offrent un large éventail de programmes et investissent chaque année plus de 16 milliards d’euros dans les contenus. Pour ce faire, ils doivent cependant obtenir tous les droits nécessaires auprès d’un grand nombre de détenteurs de droits : ainsi donc, un grand organisme MSP est susceptible de conclure chaque année environ 70 000 contrats avec des détenteurs de droits, et un seul programme peut faire intervenir jusqu’à 100 contributeurs et détenteurs de droits.

Conjuguée au grand nombre de droits que les MSP doivent obtenir, l’absence de sécurité juridique (qui découle de l’application potentielle de 28 cadres juridiques nationaux de droit d’auteur à une même transmission en ligne) les empêche actuellement de mettre à disposition la plupart de leurs programmes télévisés sans avoir recours au blocage géographique.

Le modèle proposé par la Commission applique un cadre unique pour la concession de licences aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs dans l’UE, c.-à-d. un cadre fondé sur le pays d’origine du radiodiffuseur, à l'instar de la radiodiffusion traditionnelle. Ce modèle constitue par conséquent un instrument propice à la mise à disposition transfrontière de certains contenus en ligne proposés par les organismes de radiodiffusion. Il permettrait en outre de renforcer considérablement la sécurité juridique et l’efficacité de la concession de licences pour les activités en ligne des radiodiffuseurs et favoriserait la libre circulation de l’information en Europe.

La proposition de la Commission étend également le modèle de concession de licences pour le câble, datant de 1993, aux services de TV sur IP. Il s'agit là d'un pas dans la bonne direction, mais l’UER estime que les nouvelles dispositions devraient également tenir compte des services OTT et services de rattrapage similaires des radiodiffuseurs proposés par le biais du câble et de la TV sur IP, afin de refléter pleinement les évolutions du marché.