L’UER soutient l’approche proposée par la Commission Européenne dans sa proposition de règlement sur les transmissions et retransmissions en ligne des radiodiffuseurs. Il établit un équilibre entre la nécessité d’accroître l’accès aux contenus télévisuels au-delà des frontières dans le marché unique numérique et l’importance de préserver la liberté contractuelle des détenteurs de droits et des radiodiffuseurs. Si un certain nombre de points de la proposition de la Commission peuvent encore être renforcés, elle introduit effectivement les éléments manquants qui donneront aux radiodiffuseurs l’efficacité et la sécurité juridique dont ils ont besoin pour donner accès à leurs programmes en ligne, et, le cas échéant, en dehors de leur marché intérieur.
- Plus d’accès aux programmes de télévision et de radio en ligne dans le marché unique numérique de l’UE
- Rémunération appropriée des ayants droit
- Pas d’affaiblissement de la liberté contractuelle des détenteurs de droits et des radiodiffuseurs
- Le géoblocage demeure possible lorsque les détenteurs de droits ou les radiodiffuseurs le jugent nécessaire
- Aucune obligation pour les radiodiffuseurs d’offrir des programmes au-delà des frontières
- Un instrument de licence adapté à l’Europe à l’ère numérique