COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 28 mai 2018

L'UER déçue par la posotion du Conseil à l'égard des dispositions de la directive sur le droit d'auteur relatives au droit des contrats

L’UER a exprimé sa déception quant à l’approche commune adoptée par le Conseil des ministres à l’égard des dispositions de la directive sur le droit d’auteur relatives au droit des contrats.

À l’issue de plusieurs semaines de discussions et en dépit de l’appel lancé par plusieurs États membres, le Conseil n’est pas parvenu à trouver le juste équilibre entre d’une part, la nécessité d’offrir une transparence aux auteurs et artistes-interprètes ou exécutants et, d’autre part, le besoin d’assurer la viabilité et le pragmatisme requis.

Bien que des exemptions utiles aient été introduites, l’obligation d’informer automatiquement (et individuellement), au moins une fois par an, les auteurs et artistes-interprètes ou exécutants de l’utilisation et la diffusion de leurs œuvres suscite toujours l’inquiétude de l’UER, selon qui cette exigence ferait peser un lourd fardeau sur des industries créatives déjà confrontées à un marché en perpétuelle évolution. La mise en œuvre de cette obligation serait de surcroît coûteuse et chronophage. 

La nouvelle directive proposée constituera en effet une charge administrative considérable pour le secteur audiovisuel, sachant que les radiodiffuseurs peuvent gérer jusqu’à 250 000 contrats conclus chaque année avec des titulaires de droits.

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes à l’UER, déclare : « Cette issue est vraiment décevante pour les Membres de l’UER. Les États membres ont pourtant eu amplement l’occasion de faire preuve de pragmatisme et de bon sens. Nous sommes déçus de constater que l’appel lancé par l’UER en faveur d’une approche plus équilibrée n’a pas été pris en compte. Nous sommes certes favorables aux principes de la transparence et d’une rémunération équitable, mais cette issue n’est tout simplement ni pratique, ni réaliste dans son ambition. Les médias de service public jouent un rôle unique dans nos sociétés et investissent chaque année plus de 16 milliards d’euros dans les contenus. La capacité de nos Membres à investir risque d’être mise à rude épreuve si des exigences de transparence coûteuses devaient être établies et appliquées. »