La directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) révisée protège les programmes et les services des prestataires de services de médias contre toute modification à laquelle ils n’ont pas consenti. Sur un marché où les plateformes distribuent un nombre croissant de contenus audiovisuels, la protection de l’intégrité des contenus contribue à renforcer la confiance à l’égard des contenus des prestataires de services de médias et empêche leur exploitation par des tiers (par le biais de superpositions commerciales, p. ex.).

Si le nouvel art. 7 ter de la directive SMA énonce le principe, il laisse aux États membres une certaine marge d’appréciation lors de la transposition de la directive dans les législations nationales, en ce qui concerne l’étendue de la protection, les éventuelles dérogations ou la question de la compétence. Avec notre document de réflexion, nous souhaitons alimenter le débat et garantir une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions de la directive.