POSITION POLITIQUE publié le 09 sept. 2021

La contribution de l’UER à la consultation sur la future loi sur les données

En prévision de la proposition de nouvelle loi sur les données, attendue pour décembre 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique.

L’initiative vise à constituer une base pour le partage des données au sein de l’économie européenne, en particulier le partage entre entreprises et le partage d’entreprises à gouvernements, le champ d’application étant horizontal (c’est-à-dire qu’il couvre les données industrielles, l’Internet des objets, etc.). 

Cette nouvelle loi a vocation à compléter d’autres instruments juridiques concernant les données, tels que la loi sur la gouvernance des données, le RGPD et le règlement sur la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la loi sur la concurrence (les directives relatives à la coopération horizontale, par exemple), ou encore la législation sur les marchés numériques (DMA).

L’UER a soumis une contribution que vous pouvez télécharger à droite.