Alors qu’est adoptée l’orientation générale du Conseil européen sur le DSA, l’UER déplore que les États membres n’aient pas suffisamment tenu compte de l’impact des plateformes en ligne sur le secteur de la radiodiffusion. 

Des plateformes comme Facebook, YouTube, Instagram ou Snapchat sont en effet devenues d’importants points d’accès aux contenus et services de médias, ce qui soulève un certain nombre de difficultés. Ces plateformes suppriment par exemple régulièrement des contenus ou bloquent l’accès à des comptes et des applications de fournisseurs de contenus médiatiques, dont nos Membres, et ce, sans raison ou pour des motifs peu clairs. Le fait que ces plateformes n’affichent pas les logos et les éléments distinctifs de la marque des entreprises qui mettent à disposition les contenus, produits et services pose également problème. L’élaboration du DSA, qui doit redéfinir le cadre légal des plateformes en ligne, est précisément l’occasion d’aborder ces questions.

Wouter Gekiere, responsable du bureau de Bruxelles de l’Union Européenne de Radio-Télévision, déclare à ce propos :

"Le DSA sera une occasion manquée s’il n’oppose pas de limite aux comportements arbitraires des plateformes. Nous ne devons pas accepter que celles-ci, en appliquant leurs propres conditions, affaiblissent ou ignorent les normes de l’Union européenne et des États en matière de médias dans des domaines essentiels tels que les contenus enfants et jeunesse. Aujourd’hui, ces plateformes sont seules à appliquer et à faire respecter des conditions applicables aux offres de services de médias qu’elles ont elles-mêmes définies."

Sous sa forme actuelle, le DSA inscrira dans le marbre que les plateformes peuvent modérer à leur guise les contenus de médias déjà soumis à une réglementation. Les plateformes ont une influence considérable sur l’accès à l’information et sur la formation de l’opinion. C’est pourquoi instaurer des mesures de protection contre leurs comportements déloyaux et arbitraires aurait un impact bénéfique direct sur les sociétés démocratiques, et renforcerait la confiance et l’assurance dont les utilisateurs et utilisatrices ont besoin pour accéder aux médias en ligne et interagir avec eux. 

L’ambition du DSA est de renforcer la transparence et la redevabilité des plateformes numériques. Pourtant, nombre des dispositions qu’il contient à ce sujet ont une portée limitée. Étant donné que les intermédiaires en ligne utilisent des algorithmes pour classer et modérer les contenus présents sur leurs services, il n’est de toute évidence pas logique que seules les très grandes plateformes doivent garantir la transparence de leurs systèmes de recommandation. À cet égard, les États membres auraient dû faire preuve de plus d’audace.

Le DSA constituant un règlement horizontal directement applicable dans tous les États membres, il prévaudra sur le cadre législatif actuellement applicable aux médias. Il peut également constituer un obstacle pour les États membres souhaitant prendre des mesures visant à promouvoir la diversité culturelle et le pluralisme des médias dans l’environnement numérique. Le Conseil ne clarifie pas suffisamment les interactions futures entre le DSA, les lois sectorielles et les compétences des États membres, ce qui risque de susciter des incertitudes sur le plan réglementaire. 

Nous sommes convaincu.e.s qu’il est encore temps d’apporter des améliorations majeures au DSA et nous gardons l’espoir que la position du Parlement européen et les négociations en trilogue à venir déboucheront sur ces améliorations. Nous comptons sur les responsables politiques pour mettre un terme au comportement arbitraire et déloyal des plateformes, faire de l’Internet un espace réellement plus sûr et transparent, et montrer clairement que le DSA n’aura pas d’effet négatif sur les réglementations européennes qui actuellement, encadrent les médias de façon très équilibrée.

L’intégralité de notre position sur la législation relative aux services numériques est accessible ici.