BBC Head of International Policy Daniel Wilson, expressing
the views of the EBU Community

Dans la perspective du vote crucial devant se tenir au Parlement européen (le 24 février) concernant la proposition de règlement relatif au marché unique des télécommunications, les médias de service public ont uni leur voix à celle des fournisseurs de logiciels et de contenus en ligne en exhortant les eurodéputés à renforcer les règles garantissant la neutralité d'Internet.

La proposition visant à instaurer un marché unique des télécommunications a pour but d'inscrire dans l'ordre juridique communautaire le principe de la neutralité d'Internet. Les dispositions figurant pour l'heure dans le texte laisseraient toutefois également aux fournisseurs d'accès à Internet toute latitude pour proposer sur des réseaux fermés fonctionnant en parallèle de l'Internet ouvert des services "spécialisés" gourmands en largeur de bande.

L'Union Européenne de Radio-Télévision (UER) et la Computer and Communications Industry Association (CCIA) ont exposé leur position sur la question lors d'un déjeuner-débat sur Internet, l'innovation et la croissance économique organisé au Parlement européen sous le parrainage des eurodéputées Sabine Verheyen, Amelia Andersdotter et Marietje Schaake.

L'UER et la CCIA, partenaires de première importance dans ce secteur, soutiennent le principe de la neutralité d'Internet, qui veut que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) soient tenus de traiter de la même façon les différents types de données Internet, quels que soient leur origine, leur contenu ou leur destination.

Daniel Wilson, Responsable de la politique internationale à la BBC, a pris la parole au nom de l'UER pour exprimer l'avis unanime des médias de service public européens :

"En Europe, les médias de service public défendent un Internet ouvert, transparent et novateur ayant une valeur économique et publique élevée. C'est au nom de l'intérêt général, du pluralisme des médias et de la diversité culturelle que nous souhaitons garantir l'accès à nos services par le truchement de l'Internet ouvert."

Evoquant le vote prochain du règlement relatif au marché unique des télécommunications, M. Wilson a ajouté : "Il faut une définition fine et précise des services spécialisés les distinguant des services d'accès à Internet, pour lesquels le principe de bout-à-bout doit être mentionné. Il est essentiel que, tout en reconnaissant à ceux qui le souhaitent le droit de bénéficier de services spécialisés, nous préservions la qualité de l'Internet ouvert, que ces services ne doivent pas entamer. De surcroît, les mesures de gestion du trafic doivent être circonscrites à une liste exhaustive de motifs et appliquées de façon transparente, non discriminatoire et proportionnée."

Il est indispensable de réglementer les services spécialisés de façon suffisamment claire et stricte pour préserver une largeur de bande de nature à permettre le bon fonctionnement de l'Internet ouvert. Si les services spécialisés accaparent une largeur de bande excessive, il est probable qu’ils entraveront le fonctionnement de l'Internet ouvert, ce qui empêchera le public d'accéder aux contenus Internet de son choix, mais limitera également la concurrence et l'innovation dans la sphère numérique.

Jean-Jacques Sahel, Microsoft Director of Policy

Jean-Jacques Sahel, Directeur des politiques chez Microsoft, a précisé les raisons pour lesquelles la neutralité d'Internet est essentielle pour permettre la création de modèles d'entreprise novateurs : "Nous subissons régulièrement des restrictions entravant arbitrairement l'utilisation d'applications en ligne telles que Skype. Il faut que nous mettions un terme à ces restrictions pour que les nouvelles sociétés Internet innovantes ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Ces règles seront avantageuses pour tous sur le plan économique."

Oskar Jonsson, Responsable de projet à l'Institut suédois des technologies d'assistance a conclu la discussion en soulignant le caractère particulièrement essentiel de la neutralité d'Internet pour la conception et la mise en œuvre de soins novateurs en matière de prise en charge sociale des personnes âgées et handicapées. 

L'UER et la CCIA estiment essentiel que les services dits "spécialisés", notamment la télévision utilisant le protocole Internet (TV sur IP, système permettant de distribuer des services de télévision par le biais d'un réseau tel qu'Internet en lieu et place des formats traditionnels, qui passent par le réseau hertzien et le câble), restent une exception et l'Internet ouvert la norme.

Un vote d'importance fondamentale aura lieu le 24 février à la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, chargée de mener les discussions sur le Paquet télécom, et qui aura à cette date une occasion historique de se poser en défenseur modèle de la liberté et du pluralisme des médias à l'ère numérique.