LEGAL CASE NOTE publié le 31 juil. 2018 • Département / Unité Affaires juridiques et publiquesInitiative ou Politique Concurrence Liberté et pluralisme des médias

La Cour Constitutionnelle Allemande confirme le modèle de financement des MSP tout en soulignant leur rôle clé dans le paysage numérique

La Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans son arrêt du 18 juillet 2018, a rejeté tous les recours constitutionnels (par des particuliers et des sociétés) contre l'obligation de contribuer au financement des médias de service public (MSP) en Allemagne. La Cour a en outre estimé que l'obligation d’un paiement supplémentaire pour les résidences secondaires était inconstitutionnelle.

Le "Rundfunkbeitrag" (ou "contribution de radiodiffusion") a remplacé la redevance de radiodiffusion traditionnelle au 1er janvier 2013 et est perçue pour chaque foyer ou unité commerciale, indépendamment de tout équipement de réception. Les ménages et les entreprises doivent contribuer pour bénéficier des programmes et services des MSP. Qu'ils choisissent ou non de les utiliser.

La décision est conforme aux décisions antérieures de la Cour sur les MSP, mais va plus loin en soulignant l'importance des MSP dans le monde d'aujourd'hui.

Il souligne que les MSP financées par des contributions constituent un contrepoids aux chaînes commerciales privées, dans la mesure où elles peuvent élaborer une politique de programmation dont les raisons diffèrent des seules incitations économiques. Cela permet un plus haut degré de diversité de contenu que le marché seul pourrait fournir (paragraphe 77). La Cour reconnaît également l'impact plus large que les MSP peuvent avoir grâce aux nouvelles technologies, à la diversification des offres et aux moyens de distribution (par. 78).

La Cour indique clairement que les nouveaux moyens de diffusion de l'information via Internet, y compris les médias sociaux, ne remettent pas en cause la pertinence des MSP (par. 79). Au contraire, la Cour évoque les tendances de la concentration des médias et même de la monopolisation résultant de la numérisation et des effets de réseau. Il note également les dangers découlant de la sélection d'informations, souvent basées sur des algorithmes, ciblant les utilisateurs en fonction de leurs préférences, renforçant ainsi les vues unilatérales au détriment de la diversité.

La Cour affirme que les MSP financés par des contributions sont rendues encore plus nécessaires par les développements récents qui brouillent la distinction entre faits et opinions, entre contenu et publicité et entraînent des incertitudes quant à la fiabilité des sources.

Dans ce contexte, il appartient aux MSP de prendre en charge la diversité des contenus et de fournir des conseils en proposant des informations authentiques et soigneusement vérifiées qui séparent clairement les faits des opinions, fournissent une représentation impartiale de la réalité et résistent au sensationnalisme (par. 80).

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Constitutional Court Press Release
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