COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 13 déc. 2018 • Département / Unité Affaires juridiques et publiquesInitiative ou Politique Droit d'auteur

Adoption de la directive sur le câble et le satellite : l'UER est satisfaisante de la modernisation du régime des licences de retransmission, mais déçue par les nouvelles dispositions relatives aux transmissions en ligne

Les médias de service public accueillent favorablement la modernisation du régime des licences de retransmission dans le cadre de la proposition de directive sur le câble et le satellite convenue aujourd'hui. Fruit des négociations du trilogue, cette modernisation marque une étape décisive, qui permettra aux citoyens de recevoir des contenus via les réseaux câblés, la TV sur IP, les plateformes OTT (Over-the-Top) et les réseaux mobiles, tout en garantissant une rémunération appropriée aux ayants droit.

L'UER regrette cependant que l'éventail des programmes pouvant être offerts au-delà des frontières nationales, sur les propres plateformes en ligne des radiodiffuseurs, ait été réduit de manière drastique, car cela représente à ses yeux une occasion ratée.

Noel Curran, Directeur général de l'UER, déclare : "Nous partageons l'ambition initiale de la Commission, qui entendait offrir la possibilité aux consommateurs de profiter d'une large gamme de programmes radiophoniques et télévisés dans toute l'UE. Nous sommes toutefois déçus, car cet objectif n'est atteint que partiellement. Nous espérons donc que des progrès plus importants seront accomplis dans l'avenir."

Les MSP européens souhaitent en effet faciliter l'accès transfrontalier à leurs programmes, dans l'intérêt des citoyens et du secteur créatif de l’UE. La modernisation du régime des licences de retransmission offrira à cet égard un accès plus large aux programmes des radiodiffuseurs, dans un cadre juridique sûr. Il est toutefois regrettable que ce régime ne couvre toujours pas les services à la demande, comme la télévision de rattrapage (catch-up TV).

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