Déclaration de l’UER concernant le projet de recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données sur les mesures complémentaires : les transferts internationaux de données nécessitent une approche à la fois souple et fondée sur les risques
17 décembre 2020Le projet de recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données sur les mesures visant à compléter les outils de transfert international pour garantir le respect des normes de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel fournit des indications utiles sur les moyens de respecter l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Schrems II. La mise en œuvre pratique de ces recommandations sera toutefois très difficile. Dans sa déclaration, l’UER exhorte donc le comité à adopter une approche plus souple, fondée sur les risques, et à définir des mesures techniques plus réalistes et plus proportionnées pour les entreprises.