POSITION POLITIQUE publié le 27 sept. 2021

Digital Services Act : l'UER accueille favorablement des amendements importants

Digital Services Act : l'UER accueille favorablement des amendements importants

Lors d'un vote qui s'est déroulé lundi, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) du Parlement européen a approuvé officiellement ses amendements au projet de législation sur les services numériques (DSA, Digital Services Act). L'UER peut se féliciter que cette commission ait adopté des amendements qui protègent les contenus et services de médias publiés sur les plateformes en ligne, certains opérateurs de plateforme décidant en effet parfois unilatéralement de retirer ou de modifier ces contenus et services. 

L'UER sait gré à Sabine Verheyen, présidente de la commission CULT et rapporteure sur le DSA, d'avoir inclus une disposition qui limite le contrôle des plateformes sur les contenus de médias. L'UER demande maintenant instamment à la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur (IMCO), chef de file pour le projet de législation sur les services numériques, de tenir compte de ces amendements, ainsi que d'autres, dans le cadre de la préparation de son rapport sur le DSA qui doit être soumis à un vote le 8 novembre prochain. 

Il est particulièrement important d'inclure dans ce projet de loi une disposition interdisant aux plateformes d'intervenir sur les contenus et services de médias, qui sont déjà soumis à une législation stricte aux niveaux national et européen ainsi qu'à un contrôle rigoureux de la part des autorités de régulation, et qui répondent à des normes éditoriales élevées. Les plateformes continuent toutefois à retirer des contenus et applis de médias, et à bloquer leurs comptes sans avertissement. Il est donc primordial de garantir, par le biais du DSA, que les organismes de médias assument seuls la responsabilité des contenus et des services qu'ils produisent, responsabilité qui ne doit pas relever des opérateurs de plateforme.

L'UER voit également d'un bon œil l'adoption d'autres amendements déposés par la commission CULT concernant non seulement le DSA, mais aussi le projet de législation sur les marchés numériques (DMA,  Digital Markets Act). Ces amendements, qui ont eux aussi fait l'objet d'un vote lundi, portent notamment sur les éléments suivants :

DSA

  • Faire en sorte que les prestataires de services intermédiaires attribuent correctement logos et marques aux contenus, biens et services des entreprises utilisatrices, dont les médias. 
  • Préciser les interactions entre le DSA et la réglementation sectorielle, ainsi que les prérogatives des États membres en matière de réglementation des enjeux culturels.
  • Renforcer la transparence de toutes les recommandations de contenu émanant des plateformes en ligne.
  • Appliquer le principe KYBC (Know-Your-Business-Customer, connaître sa clientèle professionnelle) à toutes les plateformes en ligne.
  • Contrôler et faire appliquer les règles du DSA en associant les autorités de régulation nationales des médias au processus de mise en œuvre.

DMA

  • Faire en sorte que la proposition couvre les appareils d'assistance vocale et les navigateurs web - des services importants pour accéder aux contenus des médias de service public.
  • Renforcer l'interdiction du traitement préférentiel en couvrant certaines pratiques (utilisation des paramètres par défaut, p. ex.).
  • S'attaquer aux pratiques des contrôleurs d'accès qui consistent à « grouper » des services et qui portent préjudice tant aux utilisateurs finaux qu'aux entreprises utilisatrices.
  • Ouvrir la « boîte noire » de la publicité et de la mesure d'audience en obligeant les plateformes qui font office de contrôleurs d'accès à fournir des données stratégiques aux entreprises utilisatrices.
  • Apporter des précisions sur les interactions entre le DMA et les règles sectorielles et permettre aux États membres de réguler davantage les plateformes jouant un rôle de contrôleurs d'accès, lorsque cela s'avère nécessaire. 

Les avis de la commission CULT sur le DSA et le DMA, ainsi que ceux des autres commissions du Parlement européen, seront transmis à la commission IMCO, chef de file pour ces dossiers. Les membres de la commission IMCO statueront ensuite sur la place qu'occuperont ces avis dans les rapports finaux du Parlement européen.

Pour consulter nos prises de position sur le DSA et le DMA, cliquez  ici et ici.