Après le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la directive relative aux secrets commerciaux, la Fédération européenne des journalistes (FEJ), l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER), l'Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et l'European Magazine Media Association (EMMA) réitèrent leur appel en faveur d'une protection explicite et efficace du droit à la liberté des médias et de l'information.

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a introduit aujourd'hui dans la directive des dispositions visant à faire échec aux restrictions susceptibles d'entraver la capacité des journalistes à rendre compte de l'actualité du monde des affaires ou à enquêter sur ce sujet lorsqu'il présente un intérêt public. Le texte soumis aujourd'hui au vote prend soin de préciser que la directive ne modifie en rien la liberté et le pluralisme des médias consacrés dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Il rappelle en outre que les États membres sont tenus de respecter la liberté de la presse et des médias afin de veiller à ce que la directive n'entrave pas la pratique journalistique, tout particulièrement en ce qui concerne les enquêtes, la protection des sources et le droit du public à être informé.

Le texte soumis aujourd'hui au vote n'en contient pas moins plusieurs libellés ambigus, exigeant par exemple des journalistes (qui respectent déjà leur déontologie professionnelle) qu'ils fassent un usage légitime des informations en leur possession. Craignant de voir leur capacité à enquêter remise en cause sur la base de cette directive, les journalistes pourraient être tentés de s'autocensurer. Ces craintes, auxquelles vient de surcroît s'ajouter la définition très large de la notion de "secrets commerciaux", suscitent une insécurité juridique qui risquent de dissuader la pratique du journalisme d'investigation, autant de questions qui, selon les associations européennes du secteur des médias, ne peuvent être tranchées que par un juge, suite à une divulgation. 

Il est en outre important de veiller à ce que les États membres renforcent l'exception de la liberté des médias à la lumière de leurs règles nationales et constitutionnelles ; or, le texte voté par le Parlement européen manque cruellement de clarté à cet égard.

Le Parlement européen va dès à présent engager des négociations de trilogue avec le Conseil de l'UE et la Commission, l'objectif étant de s'entendre sur une version finale du texte. L’UER, la FEJ, l'EMMA et l'ENPA exhortent donc les institutions européennes à faire fond sur les améliorations apportées aujourd'hui, tout en soulignant une fois encore la nécessité de mettre en place des protections efficaces visant à s'assurer que la directive ne viendra pas entraver la liberté des médias.