COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 10 nov. 2016 • Département / Unité Affaires européennes Juridique Technologie & InnovationAdvocacy area Spectre

La sécurité juridique pour la télévision numérique terrestre, une garantie essentielle pour les radiodiffuseurs, le public et le secteur culturel européen

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La commission de l'industrie (ITRE) du Parlement européen a voté aujourd'hui sur le projet de décision de l'UE concernant le spectre radioélectrique, projet que l'UER a accueilli favorablement. Celui-ci vise en effet  à renforcer jusqu'en 2030 la sécurité juridique pour la télévision numérique terrestre (TNT) dans les fréquences inférieures à 700 MHz.   

L'UER s'est en outre félicitée du délai supplémentaire de deux ans accordé aux États membres pour libérer la bande de 700 MHz au profit du haut débit mobile.

Wouter Gekiere, Responsable adjoint des affaires européennes à l'UER, a réagi au vote de la commission ITRE par les mots suivants : "Nous nous félicitons que la commission tienne davantage compte des besoins de la radiodiffusion et de la nécessité de garantir la sécurité juridique pour les services de la TNT dans les fréquences inférieures à 700 MHz jusqu'en 2030. Cet aspect revêt en effet une importance cruciale pour les radiodiffuseurs, leur public, et les secteurs européens de la culture et la création."

M. Gekiere ajoute : "Il y a cependant encore moyen d'améliorer ce projet de décision dans le cadre des négociations interinstitutionnelles de l'UE, afin de veiller à ce que la législation reflète  ce besoin de sécurité juridique sur le long terme de manière constante. La législation de l'UE doit également refléter la décision prise lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT en 2015  d'attribuer les fréquences inférieures à 700 MHz à la radiodiffusion."

Les télédiffuseurs ont déjà laissé la bande de 800 MHZ aux services mobiles et ils se préparent actuellement à libérer d'ici 2022 la bande de 700 MHz, seules les fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz) restant à la disposition de la TNT.

Une fois ce processus mené à terme (conformément à la décision prise par l'Union Internationale des Télécommunications en novembre de l'année dernière), le haut débit mobile disposera dans l'UE de  1260 MHz de spectre, une quantité déjà supérieure  à celle disponible partout ailleurs dans le monde et qui dépasse l'objectif de 1200 MHz fixé par l'UE.  

Les radiodiffuseurs partagent aussi leurs fréquences du spectre UHF avec les micros sans fil, auxquels on a largement recours pour des événements culturels et médiatiques.  Si aucune sécurité juridique n'était garantie en ce qui concerne l'accès aux fréquences UHF dans l'avenir, c'est l'ensemble de ce modèle de partage des fréquences du spectre radioélectrique, qui pour l'heure porte ses fruits, qui serait compromis. 

La TNT, qui est accessible dans plus d'un foyer européen sur deux, reste en Europe le moyen le plus répandu pour suivre la télévision et garantir un accès universel aux programmes des chaînes de télévision de service public en accès libre. Sa popularité et son accessibilité assurent directement la pérennité des investissements consentis dans les contenus originaux européens. Quant à son efficacité et sa fiabilité, elles sont indispensables pour garantir la distribution des contenus télévisés au public européen, tout particulièrement lorsque des millions de personnes suivent en même temps de grands événements en direct.