COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 20 juin 2018

Dispositions de la loi sur les contrats de droit d'auteur: le Parlement européen ne parvient pas à une solution réaliste

L'UER, qui représente 73 organismes de médias de service public de 56 pays, s'est dite très déçue par l'issue du vote de la commission JURI du Parlement européen (PE), concernant la directive sur le droit d'auteur.

L'UER déplore que le PE ne soit pas parvenu à trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir aux artistes interprètes ou exécutants la transparence requise et le besoin, parallèlement, de mettre en place un système fonctionnel et pragmatique.

L'obligation fixée par la nouvelle directive d'informer automatiquement tous les artistes interprètes ou exécutants de l'utilisation des œuvres auxquelles ils ont contribué fera en effet peser une charge sans précédent sur les industries créatives, alors que celles-ci sont déjà confrontées aux profonds bouleversements du marché.

Nicola Frank, Responsable des affaires européennes à l'UER, déclare: "L'UER et ses Membres sont favorables aux principes de transparence et de rémunération équitable, qui sont essentiels à la stabilité du secteur audiovisuel. Ces principes doivent néanmoins se refléter de manière réaliste et pratique dans la législation européenne. Les radiodiffuseurs peuvent gérer annuellement plus de 250 000 contrats. Or, le fardeau administratif imposé par la nouvelle directive au secteur audiovisuel ne permettra plus aux radiodiffuseurs d'investir dans les contenus autant qu'ils le faisaient jusqu'à présent : ils devront en effet, pour s'acquitter de cette obligation coûteuse et chronophage, y consacrer des ressources importantes, ce qui se fera inévitablement au détriment du public européen et fragilisera le rôle incontournable que jouent les médias de service public dans nos sociétés en investissant dans la production de contenus originaux et diversifiés. Nos Membres n'auront plus la capacité d'investir chaque année plus de 17,5 milliards EUR dans des contenus d'excellence."

L'instauration d'un droit de révocation, en particulier, suscite l'inquiétude de l'UER: celui-ci permettra en effet à un acteur de s'opposer à la rediffusion d'un programme. Il s'agit de toute évidence d'une mesure disproportionnée, qui risque de nuire aux intérêts des autres auteurs et artistes interprètes ou exécutants ayant eu aussi contribué au programme en question.

Jugé extrêmement préoccupant et difficilement applicable par Mme Frank, un nouvel article prévoit de surcroît l'obligation, dans les contrats, de préciser la rémunération relative à chaque mode d'exploitation.