Alors que le Parlement européen tient ses dernières réunions, l'UER salue le rôle joué par les institutions de l'Union européenne dans l'adoption des principales réformes visant à développer un marché unique numérique. De la décision relative à l'utilisation de la bande UHF au Code européen des communications électroniques, en passant par le règlement sur les pratiques de plateforme à entreprise (P2B) et la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), le vaste éventail de propositions présentées par la Commission européenne donne suffisamment de latitude aux médias de service public (MSP), et donc aux citoyens, pour en débattre et proposer des améliorations.

Ces propositions constituent une base solide pour établir des politiques et des règlements visant à garantir la liberté d'expression et d'information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle dans le marché unique numérique, au cours des prochains mandats de la Commission européenne et du Parlement européen.

Il est toutefois regrettable que la directive sur le droit d'auteur, adoptée récemment, ne prenne pas suffisamment en compte l'organisation de la radiodiffusion en termes d'investissement dans de nouveaux contenus et créateurs européens. Les dispositions du texte relatives aux contrats avec les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants n'ont pas fait l'objet d'un débat suffisamment approfondi.

L'UER soutient fermement la transparence et une rémunération appropriée des auteurs et des artistes-interprètes ou exécutants et rappelle que les MSP sont les plus gros investisseurs dans l'écosystème audiovisuel européen. La formulation finale des articles 14 à 16 bis (devenus, en fin de négociation, les articles 18 à 22), lorsque ceux-ci seront mis en œuvre au niveau national, pourrait compromettre le bon fonctionnement du régime de licences pour les services de radiodiffusion ; la gestion des processus administratifs pourrait de surcroît entraîner l'immobilisation d'une part significative des subventions aux radiodiffuseurs et ce, au détriment des ayants droits ou des consommateurs. Les radiodiffuseurs de l'Union européenne deviendront de ce fait moins compétitifs vis-à-vis des acteurs mondiaux de l’audiovisuel.

La directive sur le câble et le satellite (ou directive « CabSat »), qui a vocation à moderniser le régime de retransmission, est un premier pas en faveur des citoyens européens et de la culture européenne. Une mise en œuvre rapide est donc essentielle, car la modernisation du régime des licences de retransmission offrira un accès plus large aux programmes des radiodiffuseurs, dans un cadre juridique sûr. L'éventail des programmes audiovisuels pouvant être offerts au-delà des frontières nationales, sur les propres platesformes en ligne des radiodiffuseurs, est cependant beaucoup plus restreint que souhaité.