À l’approche des négociations en trilogue sur la proposition de règlement européen relatif aux preuves électroniques entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, qui se tiendront le 20 mai, l’UER renouvelle son appel auprès des responsables de l’UE à protéger efficacement la liberté des médias et les droits fondamentaux, dans une déclaration commune signée par des médias et journalistes européen.ne.s, des groupes de la société civile, des associations professionnelles et des entreprises technologiques.

La proposition initiale de la Commission permettrait aux services répressifs nationaux de demander aux intermédiaires et fournisseurs de services numériques de recueillir des preuves électroniques dans le cadre de procédures pénales transfrontières. Or, cette disposition pourrait viser du matériel rédactionnel et journalistique confidentiel. Jugeant primordial, pour le maintien de nos démocraties, de sauvegarder la liberté et l’indépendance des médias en Europe, l’UER plaide par conséquent pour la mise en place d’une protection explicite et l’instauration de garanties efficaces dans la proposition de règlement, afin de protéger le travail des journalistes et la liberté des médias.

Notre message est clair : la liberté des médias et les droits fondamentaux ne sauraient être compromis au nom de l’efficacité des enquêtes transfrontières. Nous ne remettons pas en question l’objectif de la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques : le recueil de preuves électroniques par-delà les frontières est déterminant pour les enquêtes pénales. Nous jugeons cependant nécessaire de reformuler certaines dispositions, afin que l’objectif du règlement puisse être atteint sans pour autant compromettre la liberté des médias et les droits fondamentaux. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre déclaration commune sur la façon dont la proposition de règlement relatif aux preuves électroniques devrait être libellée.