BLOG publié le 15 févr. 2022

Digital Services Act : l’UER propose trois améliorations

Digital Services Act : l’UER propose trois améliorations

L’UE travaille actuellement sur un nouveau texte, la législation sur les services numériques (DSA), qui pourrait devenir une référence en matière de règlementation des plateformes. Pour être efficace, le DSA doit non seulement reconnaître le pouvoir des plateformes en ligne de sélectionner et de promouvoir des contenus auprès du public, mais aussi fixer des règles pour garantir un comportement approprié des plateformes.

À l’UER, nous ne saurions trop insister sur l’importance qu’ont prise les plateformes appartenant à des tiers dans la diffusion en ligne des informations et des contenus éditoriaux de nos Membres. Un récent rapport de l’UER indique en effet que la totalité des 50 organismes de médias de service public interrogés juge importante, voire fondamentale, l’utilisation des réseaux sociaux, ce qui souligne le rôle déterminant des plateformes à l’égard des médias.

Le DSA est entré dans sa phase finale de négociation. Le moment est donc venu de faire un dernier effort pour que cette législation atteigne son objectif : jeter les bases d’un environnement en ligne plus sûr, plus transparent et plus responsable. Comment y parvenir ?

  1. Rendre les plateformes responsables à l’égard de la liberté des médias et des normes relatives aux médias
    En l’état actuel des choses, les grandes plateformes en ligne modèrent les contenus éditoriaux et les services selon leurs propres conditions générales, qu’elles fixent de manière unilatérale. Elles n’hésitent donc pas, selon leur humeur, à retirer certains contenus, à bloquer les comptes d’entreprises ou à restreindre l’accès à des contenus et services. En d’autres termes, elles constituent un grave obstacle à la diffusion des contenus éditoriaux des médias de service public qui pourtant, comme nous l’avons déjà évoqué, dépendent d’elles. Qui imaginerait un kiosquier découper les articles de journaux qui ne lui plaisent pas ? Alors, pourquoi les plateformes en ligne auraient le droit de le faire ? Le DSA fixera des exigences minimales pour l’élaboration et l’application des conditions générales des plateformes en ligne. Le texte final doit veiller, à tout le moins, au respect de la liberté des médias et des règles applicables aux médias en Europe, comme le Parlement européen l’a énoncé à juste titre. Enfin, le DSA ne sera pas complet s’il ne prévoit pas des procédures spécifiques et des canaux de communication directe permettant aux organismes de médias de réagir rapidement au retrait arbitraire de contenu.
  2. Renforcer la sécurité et la transparence en ligne
    Dans la mesure où les plateformes en ligne peuvent identifier les utilisateurs et les contenus qu’ils consultent, il est primordial qu’elles respectent des règles de transparence élémentaires. Ainsi, lorsqu’un utilisateur recherche un contenu à l’aide d’un assistant vocal, des « systèmes de recommandation » interviennent dans l’établissement des résultats. L’utilisateur et l’éditeur doivent être informés de la façon dont ces résultats sont sélectionnés. Une attribution correcte à la marque permet en effet aux utilisateurs de bien identifier la source des contenus, services et produits. Elle les aide également à prendre des décisions éclairées sur ce qu’il faut croire ou acheter en ligne et décourage les activités illégales. Pour le moment, l’obligation prévue par le dernier avant-projet de DSA se limite à l’indication de la marque sur les sites de vente en ligne, ce que nous estimons insuffisant.
  3. Garantir le respect de la législation sectorielle et des prérogatives des États membres
    Le DSA constituera un ensemble de règles horizontales de portée large, mais qui ne doivent pas toucher la législation européenne sectorielle. Il convient aussi de préciser que ce projet de législation ne doit en aucun cas empiéter sur la compétence des États membres à légiférer en matière de diversité culturelle et de pluralisme des médias. Si le DSA ne parvient pas à clarifier ces relations, il risque à terme de faire double emploi, voire de compromettre les avancées législatives enregistrées dans le secteur des médias.

Nous nous attacherons à défendre ces principes dans le cadre des ultimes négociations. Nous sommes en effet convaincus que le DSA peut être un outil puissant pour protéger les droits fondamentaux de l’UE en ligne, notamment la liberté des médias et la liberté d’expression. Avec les aménagements indiqués ci-dessus, ce projet de législation peut rendre l’Internet plus sûr et plus transparent, en limitant le pouvoir qu’ont les plateformes en ligne de contrôler nos contenus et nos choix.