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Annonce sur les contrôleurs d’accès dans le cadre du DMA : une étape importante vers la l’application effective de la législation

08 septembre 2023
Annonce sur les contrôleurs d’accès dans le cadre du DMA : une étape importante vers la l’application effective de la législation

Le 6 septembre, la Commission européenne a officiellement désigné six contrôleurs d’accès en vertu de la législation sur les marchés numériques (DMA). Les médias de service public (MSP) saluent en particulier la désignation des principales plateformes de partage de vidéos, des réseaux sociaux, des boutiques d’applications et des systèmes d’exploitation. Ils constatent cependant que certains services numériques, qui jouent un rôle essentiel pour la distribution de contenus de médias, n’ont pas encore été désignés à ce stade. C’est notamment le cas des assistants virtuels : ces systèmes d’exploitation destinés aux véhicules ou aux télévisions connectées sont devenus de puissants supports de diffusion de contenus et sont en train de bouleverser les modes de consommation des médias. L’UER espère par conséquent que dans un avenir proche, la Commission européenne évaluera également l’intégration de ces services dans le champ d’action des contrôleurs d’accès identifié par le DMA.

Wouter Gekiere, responsable du Bureau de l’UER à Bruxelles, commente :

"La législation DMA va rendre le secteur numérique plus équitable et plus concurrentiel en limitant le pouvoir des grandes entreprises technologiques sur le marché. Avec cette première désignation de contrôleurs d’accès, nous nous rapprochons un peu plus d’une application effective du DMA. Les médias de service public sont de fervents partisans de cette législation et attendent beaucoup de sa mise en œuvre. Nous sommes prêts à soutenir le travail technique de la Commission européenne sur la mise en œuvre et l’application appropriées de la législation, et nous encourageons les responsables de l’UE à poursuivre leurs recherches sur de potentiels contrôleurs d’accès."

S’agissant des prochaines étapes, les MSP attendent avec impatience l’application de certaines dispositions de la législation DMA, tout particulièrement en ce qui concerne l’accès aux données et leur partage. Les plateformes des contrôleurs d’accès sont connues pour protéger les données des usagers et usagères contre les entreprises utilisatrices qui leur fournissent des biens et des services. Or, pour que les MSP puissent bien connaître leurs publics et comprendre comment leurs contenus et leurs services sont utilisés, les plateformes doivent leur communiquer des données compréhensibles.

À l’instar d’autres textes de l’UE, la législation DMA pourrait ouvrir la voie, au niveau mondial, à une régulation des grandes plateformes respectueuse de la vie privée et propice à l’instauration d’un environnement médiatique pluraliste florissant.

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