COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 08 oct. 2015 • Département / Unité Affaires européennesAdvocacy area Politique commerciale

Accord commercial transatlantique: les radiodiffuseurs de service public rejoignent l'appel au respect des principes de la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la diversité culturelle

Dix ans après l'adoption de la Convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles, les radiodiffuseurs européens de service public et les Coalitions européennes pour la diversité culturelle (CEDC) appellent à protéger la diversité culturelle et à inclure explicitement le principe de neutralité technologique dans le texte final du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).

La Convention donne aux pays et régions signataires le droit de promouvoir et protéger les expressions culturelles sur leur territoire. Elle les engage également à prendre en compte les dispositions de la Convention lors de la conclusion d'autres accords internationaux.

L'Union Européenne de Radio-Télévision (UER) et la CEDC souscrivent  pleinement au récent rapport du Parlement européen sur les négociations relatives au PTCI et préconisent l'adoption d'une clause horizontale contraignante protégeant expressément la liberté des États membres de l'UE d'adopter des mesures en faveur de la diversité culturelle, notamment pour garantir la capacité des services audiovisuels et des services de médias à réaliser des objectifs d'intérêt public. L'UER et la CEDC sont convaincues de l'importance que revêt l'instauration d'une telle clause. En effet, contrairement à l'Union européenne, les États-Unis n'ont pas signé la Convention de l'UNESCO et doivent encore faire connaître leur position de négociation.

S'exprimant avant une manifestation organisée au Parlement européen* pour marquer le 10e anniversaire de la Convention de l’UNESCO, Jean-Paul Philippot, le président de l'UER, a déclaré : "Les objectifs de la Convention de l'UNESCO sont aujourd'hui plus que jamais d'actualité." Le rôle unique que jouent les médias de service public en Europe est de plus en plus mis à mal par les contraintes économiques et les concentrations. Aucun accord sur les services ne doit cependant être conclu dans le cadre du PTCI au détriment de notre patrimoine culturel et de nos valeurs."

L'actuel mandat de négociation de l'UE pour le PTCI préconise d’exclure les services audiovisuels des chapitres relatifs à l'investissement, aux prestations transfrontalières de services et au commerce électronique. Leur exclusion du chapitre relatif au cadre réglementaire n'est cependant que tacite. Les deux organisations jugent donc nécessaire que ce chapitre fasse explicitement référence aux services audiovisuels et prévoie une clause horizontale reconnaissant la souveraineté des signataires, et notamment des États membres de l'UE, sur leurs politiques culturelle et audiovisuelle.

Selon elles, le principe de neutralité technologique est clairement affirmé dans la définition de la diversité culturelle de la Convention de l’UNESCO et le concept de services audiovisuels devrait continuer à être lui-même défini sur la base de ce principe dans tout futur accord commercial.

Carole Tongue, la présidente de la CEDC, a déclaré : "Il est indispensable d'exclure explicitement les services audiovisuels et culturels des accords commerciaux conclus par l'UE, sous peine de fragiliser les principes qui constituent le fondement même de la diversité des expressions culturelles. Il est également primordial qu'à l'ère numérique, l'UE assume ses engagements et respecte pleinement la Convention de l’UNESCO."

Et M. Philippot de conclure : "Pour éviter toute lacune, l'exemption des services audiovisuels doit être généralisée, et étroitement associée au principe de neutralité technologique dans l'accord final relatif au PTCI. Il serait également souhaitable, dans l'esprit de la Convention de l’UNESCO, que ces engagements  s'étendent à tous les autres accords commerciaux bilatéraux conclus par  l'UE."

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* Organisée en collaboration avec l'Intergroupe sur les industries créatives et culturelles du Parlement européen, la manifestation s'est déroulée à Strasbourg le 7 octobre 2015 pour marquer le 10e anniversaire de la Convention de l'UNESCO. Pour en savoir plus, cliquer sur : http://www3.ebu.ch/events/2015/10/european-parliament--ebu-debate

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Guenaëlle Collet
Conseillère aux Affaires européennes

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Politique commerciale de l'UE
Les services audiovisuels sont traditionnellement soustraits à tout engagement de libre échange des accords bilatéraux et multilatéraux passés par l’UE...