COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 21 nov. 2017 • Département / Unité Affaires européennes JuridiqueAdvocacy area Droit d'auteur

L'UER regrette l'issue du vote sur le règlement "Sat-Cab"

L'UER regrette l'issue du vote de la commission JURI concernant le règlement sur les diffusions en ligne et retransmissions des radiodiffuseurs. Celui-ci aurait permis d'instaurer un cadre pérenne et favorable aux consommateurs en matière d'accès transfrontalier aux contenus européens.

Il y a plus de 20 ans, l'UE introduisait de nouvelles règles relatives à l'octroi de licences de droit d’auteur, faisant du marché audiovisuel intérieur une réalité pour les consommateurs européens. Aujourd'hui, les eurodéputés ont raté l'occasion d'adapter ces règles à l'ère numérique et ainsi de faciliter l'accès des consommateurs aux contenus européens dans l'ensemble des États membres de l'UE.

"Nous regrettons vivement que la majorité des membres de la commission JURI ne se soit pas prononcée en faveur d'un système d’octroi de licences paré pour l'avenir et favorable aux consommateurs, qui permette à ces derniers d'accéder à un large éventail de contenus radiophoniques et audiovisuels européens, sans considération des frontières", a déclaré Nicola Frank, Responsable des affaires européennes à l'UER.

Dans l'UE, les médias de service public investissent chaque année 17 milliards d'euros dans les contenus, dont 80% sont des productions originales.

Loin de fragiliser les principes fondamentaux de la territorialité et de la liberté contractuelle, la proposition initiale de la Commission offrait une précieuse opportunité aux téléspectateurs et auditeurs européens de pouvoir profiter d'un nombre accru de contenus en ligne, au-delà des frontières, par le biais des sites Internet des radiodiffuseurs ou de plateformes-tierces.

Or, les membres de la commission JURI ont considérablement réduit le champ d'application du principe du pays d’origine, en le limitant aux programmes d'information et d'actualité. Il y a donc fort à parier que ce vote ne fera qu'encourager les consommateurs à se tourner toujours plus vers d'autres offres de services en ligne illicites. Cela ne fera en outre que renforcer la position des acteurs non européens sur la scène médiatique, ce dont pâtiront le secteur de la radio et l'ensemble de la chaîne de valeur audiovisuelle en Europe. 

Les membres de la commission JURI se sont même prononcés contre l'instauration de conditions d'une concurrence équitable entre câblo-opérateurs et exploitants fournissant des services de retransmission de programmes équivalents, passant ainsi à côté de la possibilité de mettre en place un système d’octroi de licences adapté et à l'épreuve du futur.

Et Mme Frank de conclure : "Nous espérons que ce vote ne sera pas la dernière réponse aux défis posés par l'intensification de la concurrence mondiale dans le secteur audiovisuel et que les institutions européennes continueront à négocier de façon constructive."

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