POSITION POLITIQUE publié le 04 mai 2020

Contribution de l’UER à la consultation de la Commission européenne concernant le rapport annuel sur l’état de droit

Alors que l’UE s’apprête à adopter de nouvelles dispositions sur les plateformes en ligne dans son important projet de législation sur les services numériques (DSA), l’UER a apporté une contribution détaillée à la consultation de la Commission européenne concernant la forme que devraient prendre ces dispositions.

Notre contribution plaide en faveur de règles européennes efficaces concernant les plateformes en ligne mondiales et propose une description de leur contenu.

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