Le 7 septembre, la commission de la culture et de l'éducation (CULT) du Parlement européen a voté en faveur de ses compromis pour la loi européenne sur la liberté des médias (EMFA). L'UER estime que le texte de la commission CULT a amélioré et renforcé la proposition.

Wouter Gekiere, chef du bureau de Bruxelles de l'UER, a déclaré : «L'EMFA est une occasion unique d'établir des principes forts protéger les médias européens des ingérences des gouvernements et des intérêts privés, y compris des plateformes en ligne. Après un résultat décevant au Conseil, nous saluons chaleureusement le travail accompli par la commission CULT. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les mesures de l'article 17 visant à rééquilibrer les relations entre les fournisseurs de services médiatiques et les grands opérateurs de plateformes technologiques, en ce qui concerne les restrictions et les suspensions du contenu médiatique. Les compromis de la commission CULT garantissent que les contenus répondant à des normes éditoriales élevées restent disponibles en ligne pour les citoyens, tout en complétant les obligations de la loi sur les services numériques.

D'autres domaines qui auront un impact positif pour les médias de service public incluent : 

• des garanties plus claires et plus ambitieuses pour l'indépendance des médias de service public, y compris leur gouvernance et leur financement 
• protection améliorée des sources journalistiques, y compris pour les communications cryptées et limites plus claires pour le déploiement de technologies de surveillance 
• une nouvelle obligation pour les fabricants d'appareils numériques et d'interfaces utilisateur de garantir que l'identité du fournisseur de services multimédias qui a la responsabilité éditoriale pour un service multimédia est systématiquement et clairement visible et identifiable pour les utilisateurs
• des règles significatives sur la mesure de l'audience afin que les fournisseurs de services médiatiques puissent recevoir, de manière compréhensible, comparable et en temps opportun, l'audience les données liées à leurs contenus et services

L'UER regrette toutefois que des mesures plus strictes n'aient pas été ajoutées pour garantir la prééminence des services de médias d'intérêt général. À une époque où les fabricants d’appareils numériques et les interfaces utilisateur déterminent la manière dont les services médiatiques sont présentés sur la base d’objectifs purement commerciaux, le public doit pouvoir découvrir et accéder facilement à une offre médiatique diversifiée, avec des informations fiables et un contenu local et régional. Le Parlement européen a raté une opportunité cruciale.