Les ministres des Télécommunications devraient bientôt entamer des pourparlers concernant la nouvelle législation sur les réseaux numériques (DNA), que le commissaire Thierry Breton a proposée récemment. Il est cependant à craindre que la législation DNA n’aborde la question du financement des infrastructures du réseau. Or pour toucher leur public, les MSP dépendent d'une excellente connectivité. Ils doivent donc disposer d’une infrastructure fiable pour pouvoir investir dans des programmes de qualité, destinés à tous les publics. Une obligation d'investissements supplémentaires pour l'entretien du réseau leur serait de toute évidence préjudiciable, car elle détournerait les fonds publics de l'objectif principal de l’audiovisuel public, à savoir la création de programmes d’excellente facture.

Wouter Gekiere, responsable du Bureau de l'UER à Bruxelles, souligne :

"À l'approche de la réunion des ministres des Télécommunications, l'UER et ses Membres rappellent aux législateurs que s'il doit y avoir une législation sur les réseaux numériques, une ferme opposition aux « frais de réseau » est de rigueur. Nous constatons que le modèle actuel de distribution sur Internet fonctionne bien et reste essentiel pour assurer l'accès à un contenu diversifié et pluraliste. Par ailleurs, l'imposition de frais de réseau sur la base du trafic de données contrevient aux règles européennes de 2015 sur l'internet ouvert et soulève bien d’autres préoccupations."

L'utilisation du spectre des radiofréquences entre aussi en jeu dans le cadre de la législation DNA. Des politiques de gestion du spectre visant à promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, y compris la fourniture de services de radiodiffusion, doivent continuer à se décider à l’échelon national. Les législateurs nationaux sont en effet les mieux placés pour évaluer précisément les besoins des services financés dans leur pays pour des missions nationales de service public.